Association des Médecins Dirigeants
d'Hôpitaux de Suisse | AMDHS
Secrétariat
Postgasse 19, Case Postale
3000 Berne 8
Tel: 031 330 90 01
E-Mail: info(at)vlss.ch

Assurance de protection juridique

Un litige est un risque non calculable. Il est source de paperasserie, d'énervement et s’accompagne souvent de frais très élevés. Grâce à notre collaboration avec l'AXA-ARAG, nous sommes en mesure de vous proposer un produit d'assurance unique, parfaitement adapté aux besoins des médecins cadres.

Les prestations en un coup d’oeil
Dans les domaines juridiques suivants:

  • droit de la responsabilité civile
  • droit pénal: dans la protection juridique professionnelle également
  • examen du caractère économique des prestations et TARMED (somme de garantie 100’000 CHF)
  • droit médical
  • droit du travail
  • droit du bail
  • droit des assurances
  • droit des contrats en général
  • etc.


... sont pris en charge:

  • l'examen de la situation juridique
  • l'analyse de l’issue d’un éventuel procès
  • l'étude du cas par nos propres juristes
  • l'encaissement des indemnités allouées


... et sont payés par cas juridique assuré jusqu'à 250’000 CHF:

  • les frais d’un avocat mandaté
  • les frais d’expertise
  • les dépens alloués à la partie adverse
  • les frais de justice et de procédure
  • les cautions pénales destinées à éviter une détention préventive
  • les coûts d'une médiation


De plus, sont assurés pour les membres de la VLSS:

  • l'activité de médecin privé en qualité de prestataire salarié (consultation pendant 3 demijournées au maximum par semaine)
  • les litiges selon l'art. 49 LAMal (traitement stationnaire)
  • les procédures résultant d'accusations d'homicide et de lésions corporelles commis intentionnellement sur la personne d'un patient, de la violation du secret médical ainsi que de l'établissement d'un faux certificat médical, jusqu'à une somme de garantie de 20 000 CHF par an
  • les litiges en rapport avec la répartition d'honoraires supplémentaires, sur la base dedispositions figurant dans des règlements de pool d'hôpitaux de droit public ou d'hôpitaux privés
  • la couverture rétroactive, autrement dit la couverture accordée lorsqu'un cas survenu pendant la durée de l'assurance est annoncé après l'échéance de l'assurance


Les sept avantages de votre assurance de protection juridique:

  1. couverture intégrale en Suisse et en Europe
  2. sommes de garantie généreuses, jusqu'à 250 000 CHF par cas juridique assuré
  3. pas de franchise (sauf pour l'examen du caractère économique des prestations et TARMED, max. 2’000 CHF)
  4. assistance juridique gratuite et pratique en ligne, disponible prochainement à l'adresse www.myright.ch
  5. huit services juridiques répartis dans toute la Suisse qui vous assistent avec rapidité et efficacité
  6. excellent rapport prix/prestations
  7. protection globale face aux patients, fournisseurs, donneurs de leasing, assurances, employeurs/employés, bailleurs, voisins, etc.


Pour de plus amples informations ou pour la conclusion d'une assurance de protection juridique, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la VLSS.

 

 

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